Réglementation

• les pêcheurs aux lignes qui adhérent à une APPMA sous l’égide de la fédération de pêche départementale.
• l’association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
• l’association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNUEL

Le pêcheur professionnel déclare ses jours ainsi que ses prises à l’AFB.
Depuis 1986, notre profession enregistre ces déclarations. Nous disposons d’un grand nombre de données enregistrées par le Conseil supérieur de la pêche (CSP) puis par l’office national de l’eau et des milieux aquatique (ONEMA) et depuis le 1 janvier 2018 par l’agence Française de la Biodiversité (AFB).
L’arrêté préfectoral annuel justifie des règles de pratiques communes aux 3 modes de pêches : dates d’ouverture et fermeture de la pêche, mailles des poissons notamment pour le sandre, le brochet, le black-bass, la truite…

CAHIER DES CHARGES REDÉFINI TOUS LES 5 ANS

L’ensemble de ces catégories est géré par un cahier des charges qui est révisé à chaque renouvellement des baux tous les 5 à 6 ans.
Une commission Nationale repense la première partie du cahier des charges (le ministère), puis une commission technique départementale révise et en modifie les articles. Elle est composée des représentants des trois modes de pêche, de la DRAAF, de l’agence Française de la Biodiversité, de la DDT, de France Domaine, de VNF. Elle tient compte des différents changements de la biodiversité, des stocks de poissons, de l’évolution des espèces, celles-ci pouvant susciter des déséquilibres naturels…

Les membres de la commission technique départementale sont très soucieux sur le maintient des stocks piscicoles.

Le cahier des charges détermine des règles propres à chacun des 3 modes de pêche : la taille des mailles des filets en tenant compte des mailles autorisés par espèces, le type et le nombre des engins utilisés.

• Le pêcheur à la ligne peut pratiquer son loisir sur l’ensemble du linéaire en tenant compte des droits autorisés par sa carte.
• Le pêcheur amateur pratique son loisir sur un lot circonscrit par des limites précisées sur son bail. Il utilise des engins autorisés par  le cahier des charges. Il pêche pour sa consommation personnelle. Il doit rendre compte à l’AFB de l’ensemble de ses jours de pêche ainsi que de ses prises.
• Le pêcheur professionnel pratique son métier sur plusieurs lots. Il utilise des engins autorisés par le cahier des charges. Il commercialise sa pêche auprès de la restauration locale. Il transforme ces poissons…